C’est dans une décision unanime que la Cour suprême a finalement rejeté ce mardi 16 l’appel d’André Gagnon et a ainsi maintenu le jugement de deuxième instance qui ordonnait la tenue d’un deuxième procès pour agression sexuelle contre sa subalterne à l’époque, Stéphanie Raymond.
La doctrine de la croyance sincère mais erronée au consentement par une personne lors d’abus sexuels, qui avait été au cœur de l’acquittement du militaire, s’en trouve ainsi précisée. Il est est impératif de prendre des mesures actives pour s’assurer du consentement, à défaut de quoi, on ne peut pas plaider la croyance sincère, mais erronée.
Ces conditions, nous explique le juriste bien connu et professeur à la Faculté de droit d’Ottawa, Me Michel Drapeau, n’étaient pas remplies avant que le juge au procès, Mario Dutil, à l’époque juge en chef de la Cour martiale, permette à l’accusé de plaider cette doctrine.
Pour la Cour suprême, ce n’est alors pas le comité (jury) qui a fait une erreur, mais bien le juge, qui n’aurait jamais dû permettre que soit ainsi plaidée la croyance sincère mais erronée.
Chose certaine, ce cas fera jurisprudence et cette décision de la Cour suprême diminuera et réduira à l’avenir la portée d’une telle défense qui ne pourra plus être autorisée s’il n’y a pas eu auparavant de la preuve démontrant que l,accusé a bel et bien pris des mesures raisonnables pour s’assurer du consentement de la victime.
Me Drapeau dit qu’«Il faut qu’aient été prises des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il y a eu un consentement de la part de la ‘victime’, un consentement de la personne à une activité sexuelle. Il faut pouvoir démontrer, avant de réclamer cette façon de procéder et de plaider,avoir pris des mesures raisonnables. Par exemple le demander avant.»
Un message désormais très clair que nous envoie, de souligner Me Drapeau «11 juges – 2 juges de la Cour d’appel, et les 9 juges de la Cour suprême».
Très clairement, la passivité de la victime ne suffit pas, ne suffit plus. Quand ce n’est pas oui, clairement c’est non!
C’est donc ainsi que cette affaire qui remonte à un party de Noël en 2011 rebondit encore aujourd’hui, et que tout recommence à zéro avec un nouveau procès plus de sept longues années plus tard.
Une affaire à l’origine de bien des bouleversements
Pour sa part, Stéphanie Raymond, qui semblait depuis le temps résignée et préparée à un long combat, s’est déclarée «surprise par une telle ‘rapidité’ (de la Cour suprême) et remercie les neuf magistrats ainsi que l’équipe de procureur de la Couronne au dossier pour tout le travail acharné!»
Le cas de Mme Raymond est un des éléments à l’origine du lancement de l’opération Honour par les Forces armées canadiennes en juillet 2015 pour lutter contre les inconduites sexuelles.
Une commission d’enquête avait également été lancée en 2015 par le chef d’état-major de la défense pour tenter de comprendre comment Mme Raymond avait été traitée par l’armée, à partir du moment où elle avait déposé sa plainte, jusqu’à son congédiement, en 2013.
Mme Raymond avait au terme de cette enquête obtenu une réparation et une promotion rétroactive au rang de caporal-chef.
En outre, toute cette affaire a fait fort probablement progresser le droit et il est au moins dorénavant ‘clair que ça doit être clair’ et qu’une défense fondée uniquement sur «Euuh! Elle disait pas non» n’est probablement pas géniale.
Un long parcours pour en arriver là
Le 22 août 2014, dans un verdict unanime, un jury avait reconnu l’adjudant Gagnon non coupable d’avoir agressé sexuellement Stéphanie Raymond le 15 décembre 2011 au manège militaire du Régiment de la Chaudière, après un party de Noël.
La notion du consentement ou non de la victime figurait au cœur de ce procès militaire très médiatisé.
L’avocat de la défense, le major Philippe-Luc Boutin, qui a depuis quitté les Forces Armée canadiennes, avait demandé au jury de «faire appel à votre gros bon sens», qu’il y a de nombreuses incohérences et exagérations dans le témoignage de Stéphanie Raymond, et que son client n’était ni aveuglé volontairement, ni insouciant, mais tout simplement croyait honnêtement et en toute bonne foi que sa passivité [la passivité de la présumée victime]n’était pas un signe de non-consentement. «Il y avait un ensemble de faits qui pouvaient laisser croire que Mme Raymond était consentante», avait ainsi dit Me Boutin peu avant que le jury ne se retire pour délibérer.
Alors qu’il est aujourd’hui reconnu que le consentement doit être clair et cette défense de «croyance sincère, mais erronée» avait outré bien des défenseurs des victimes d’agressions sexuelles, d’autant plus qu’elle ne correspondait en rien à l’évolution du droit en la matière.
Le ministère de la Défense avait pour sa part porté ce verdict de non-culpabilité en appel, le Directeur des poursuites militaires croyant que le juge militaire avait commis une erreur en permettant au jury de considérer la défense de «croyance sincère, mais erronée» au consentement de la jeune femme.
Mais l’adjudant Gagnon avait présenté une requête en rejet de l’appel, plaidant que la Loi sur la défense nationale – qui régit le processus judiciaire militaire – est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n’est pas le cas du ministre de la Défense, arguait le militaire.
La Cour d’appel de la Cour martiale avait ensuite jugé que l’article attaqué de la loi est invalide et rejeté l’appel du ministre
Et ce n’est qu’en juillet 2016 que la Cour suprême du Canada a rendu un jugement autorisant le ministre de la Défense à porter en appel son acquittement.
La Cour d’appel de la Cour martiale a décidé le 31 janvier 2018 à deux juges contre trois d’annuler le verdict rendu en première instance en 2014, qui acquittait l’adjudant André Gagnon, accusé d’’avoir agressé sexuellement sa subalterne, l’ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond, et ordonné maintenant la tenue d’un nouveau procès.
Mais l’histoire ne s’est pas arrêtée là.
Comme il y avait dissidence et vu l’importance des questions de droit soulevées ici, cette affaire, dont les événements remontent à décembre 2011 et qui a déjà connu de nombreux rebondissements, l’accusé a décidé de contester de nouveau en Cour suprême qui a finalement décidé aujourd’hui de maintenir la décision de la Cour d’appel d’ordonner un nouveau procès.
Et, chose certaine, l’accusé cette fois ne pourra pas plaider la croyance sincère mais erronée et il aurait tout intérêt à effacer le proverbe «Qui ne dit mot consent» de son dictionnaire des proverbes et de sa mémoire, du moins pour les cas d’actes sexuels.
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