Arrêt Jordan: la Cour suprême ne se prononcera pas dans le dossier Thanabalasingham

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a échoué jeudi son ultime tentative d’appel dans le dossier de Sivaloganathan Thanabalasingham, cet homme qui a évité d’être jugé pour le meurtre de son épouse en se prévalant de l’arrêt Jordan.

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’appel du DPCP qui espérait faire renverser le jugement qui a ordonné l’arrêt des procédures contre l’homme d’origine sri-lankaise en avril 2017.

Sivaloganathan Thanabalasingham est le premier accusé au Québec à avoir évité un procès pour meurtre en vertu de l’arrêt Jordan. Il s’était écoulé 56 mois depuis l’arrestation de M. Thanabalasingham pour le meurtre de son épouse, Anuja Baskaran, et l’accusé n’avait pas encore subi son procès.

Depuis le 8 juillet 2016, La Cour suprême fixe le délai pour subir un procès à 18 mois à la Cour du Québec et dans les autres tribunaux de la province et à 30 mois à la Cour supérieure, sauf exception.

La Couronne s’était tournée vers la Cour d’appel pour faire annuler l’arrêt de procédures et obtenir la tenue d’un nouveau procès. En février 2018, la Cour d’appel a refusé la demande, puisqu’elle a jugé que l’appel est devenu théorique.

M. Thanabalasingham a été expulsé du pays en juillet 2017 par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), car il n’était pas citoyen canadien avant le drame et avait cumulé trois accusations dans des dossiers de violence conjugale envers son épouse.

Or, rien n’indiquait que l’homme serait obligé de revenir au pays si un nouveau procès devait avoir lieu étant donné qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre le Canada et le Sri Lanka.

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