Loi 99: Ottawa applaudit le jugement de la Cour supérieure du Québec

Ottawa n'accueille pas comme un revers le jugement de la Cour supérieure du Québec qui a validé la Loi 99, jeudi; au contraire.

Tôt vendredi matin, le Bureau du conseil privé (BCP) a publié une déclaration écrite dans laquelle il souligne que le tribunal a conclu que la Loi 99 ne confère aucun droit à la sécession unilatérale.

«C'est ce que le Procureur général du Canada a plaidé», a-t-on noté.

Le BCP comprend que le jugement conclut que «la Loi 99 vise essentiellement à réaffirmer des principes liés à la constitution interne du Québec».

«Ce jugement confirme qu'on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels», déclare donc dans un courriel le porte-parole du BCP Stéphane Shank.

Jeudi, au Québec, les souverainistes avaient plutôt accueilli ce jugement comme une «victoire».

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste, Maxime Laporte, a parlé, jeudi, en mêlée de presse, d'une «journée historique».

«Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés dans la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, et cela, dans toute leur portée», a fait valoir M. Laporte.

La Loi 99 se voulait une réponse à la loi fédérale sur la clarté, adoptée sous le gouvernement Chrétien. Québec réaffirmait, dans sa loi, qu'il suffit de 50 pour cent des suffrages plus une voix pour décider de l'issue d'un référendum.

Selon la juge Claude Dallaire, il n'y a rien dans la Loi 99 qui «aille à l'encontre des énoncés contenus dans l'Avis consultatif de la Cour suprême sur la Sécession du Québec, rendu en 1998, pouvant laisser entendre que le Québec n'entend pas négocier sa sortie si un vote favorable intervient en faveur de la sécession».

«Ce qui est essentiel, pour disposer du litige, c'est que l'Assemblée nationale détenait la compétence constitutionnelle requise pour adopter tous les articles de la loi 99», a affirmé la juge.

C'est l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, qui tentait de faire invalider depuis 2001 cette loi adoptée par l'Assemblée nationale sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.

Ce sera à lui de décider s'il tente de porter sa cause en appel. Le gouvernement fédéral qui est intervenu dans la cause n'a pas dit s'il voudrait que les tribunaux continuent de se pencher sur ce dossier.

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