Le gouvernement Legault a accepté de renouveler l'injonction provisoire qui le force à traiter à nouveau plus de 18 000 dossiers d'immigration en attente. Québec ne contestera donc pas cette décision émise une semaine plus tôt par la Cour supérieure.
Un accord pour transformer cette injonction provisoire en ordonnance de sauvegarde a été trouvé lundi entre les représentants du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et de l’Association des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), qui avait lancé ce processus judiciaire.
Une demande conjointe pour une ordonnance de sauvegarde, qu'a pu consulter Radio-Canada, a été communiquée à la Cour supérieure.
Initialement, cette injonction émise le 25 février par le juge Frédéric Bachand prenait fin le 7 mars.
À cette date, en l’absence d’un accord ou d’un nouveau jugement, le MIDI pouvait à nouveau, s'il le souhaitait, cesser l’étude des 18 139 dossiers en attente, comme l’avait déclaré le ministre Simon Jolin-Barrette le 7 février, lors du dépôt du projet de loi 9.
Cette disposition, mentionnée dans l’article 20 de ce document, avait été contestée par l’AQAADI. Cette association avait saisi, le 20 février, la Cour supérieure. Cette dernière avait donné raison à ce regroupement d’avocats, qui jugeait la décision du ministre Jolin-Barrette « illégale ». Le leader du gouvernement avait par la suite qualifié cette poursuite de « saugrenue ».
Avec cette entente, qui va désormais être ratifiée par un juge, Québec s'engage donc officiellement, devant la justice, à traiter ces dossiers jusqu'à l'adoption du projet de loi, qu'importe la date de cette adoption, ou jusqu'à l'obtention d'un jugement sur l'injonction permanente.
Une « bonne nouvelle », dit l'AQAADI
À la suite de ce premier revers judiciaire, le premier ministre François Legault et son ministre Simon Jolin-Barrette avaient annoncé prendre acte de ce jugement. Québec avait précisé qu’il ne ferait pas appel de cette décision, mais avait ajouté que « le processus suivra son cours », laissant ainsi planer un doute sur la suite des procédures judiciaires.
À plusieurs reprises, le gouvernement avait néanmoins souligné, de vive voix, qu’il reprendrait le traitement de ces milliers de dossiers jusqu’à l’adoption du projet de loi. Mais aucune disposition judiciaire n’avait été jusqu'alors communiquée.
« C’est une bonne nouvelle », a commenté le président de l’AQAADI, Guillaume Cliche-Rivard, qui remercie le ministère de ne pas vouloir « retourner devant les tribunaux ».
C'était la position la plus judicieuse pour les Québécois et ça donne une lueur d'espoir pour les 18 000 dossiers.
Pas de ressources supplémentaires
Combien de ces 18 139 dossiers seront étudiés d’ici l’adoption du projet de loi? Le gouvernement n’est pas entré dans les détails, en soulignant que le rythme de traitement ne changera pas.
Radio-Canada a tenté, en vain, de connaître le nombre de dossiers déjà traités, depuis l'injonction émise par la Cour supérieure. « En raison des procédures judiciaires en cours, nous ne sommes pas en mesure de faire plus de commentaires », a indiqué un porte-parole du MIDI.
Par ailleurs, aucune ressource supplémentaire ne sera allouée pour analyser la totalité de cet inventaire, a certifié la semaine passée le ministre Jolin-Barrette, qui évoquait, quelques semaines plus tôt, le règlement de 600 dossiers par mois.
Dans son jugement, le juge de la Cour supérieure a révélé que le MIDI était en mesure de traiter, mensuellement, entre 1000 et 2000 demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ), avec un taux d’acceptation tournant autour de 50 % au cours des trois dernières années.
Selon un document signé par le sous-ministre adjoint Éric Gervais, qu’a pu consulter Radio-Canada, le MIDI a prévu d’accepter 400 dossiers en attente pour le reste de l’année, dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).
De son côté, François Legault s'est engagé à traiter « en priorité » les 3700 dossiers de gens travaillant déjà au Québec, par le biais de permis temporaires. Ces personnes doivent cependant effectuer une nouvelle demande d'immigration dans le système Arrima, suspendu jusqu'à l'adoption du projet de loi, a-t-il précisé.
Des remboursements seront faits aux demandeurs qui verront leur dossier ne pas être analysé à cette date, a promis le gouvernement.
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